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Mise en place d’une filière REP pour les huiles

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
23/06/2021
Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un projet de décret prévoit d’instituer une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.
Ce projet de décret vise ainsi à définir le champ d’application de cette nouvelle filière REP et les conditions et modalités spécifiques de sa mise en œuvre, en complément de celles communes à l’ensemble des filières REP prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. En outre, ce projet viendrait préciser les règles de gestion des huiles usagées, qui sont des déchets dangereux, en matière de collecte et de traitement (collecte séparée, interdiction des mélanges, traçabilité, réglementation ICPE).

Ces dispositions viendraient par conséquent supprimer et remplacer la section 3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, composée des articles R. 543-3 à R. 543-15 et relative à la gestion des huiles usagées. Cette nouvelle section serait intitulée « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles » et comprendrait les articles R. 543-3 à R. 543-12 précisant notamment les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et prévoyant ainsi que tout éco-organisme de la filière passe des marchés pour assurer la collecte sans frais des huiles usagées auprès de leurs détenteurs sur tout le territoire ainsi que leur transport, leur régénération ou une autre opération de recyclage.

Rentreraient dans le champ d’application de cette filière, les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, susceptibles de générer des huiles usagées, qui relèvent des usages suivants :
- pour moteurs thermiques et turbines,
- pour engrenages,
- pour mouvements,
- pour compresseurs,
- multifonctionnelles,
- pour systèmes hydrauliques et amortisseurs,
- pour usages électriques,
- pour le traitement thermique,
- non solubles pour le travail des métaux,
- utilisés comme fluides caloporteurs.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement pourrait préciser la liste des produits concernés.

Par ailleurs, ce projet prévoit également de :
- supprimer l’exemption dont bénéficient les personnes collectant des huiles usagées et qui leur permet de ne pas se déclarer en préfecture en tant que collecteur et transporteur de déchets dangereux ;
- supprimer, à compter du 1er janvier 2024, l’exemption de bordereau de suivi des déchets dangereux dont bénéficient les personnes collectant des huiles usagées.
Source : Actualités du droit